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Législation sur la vente et puissance des répliques

 

L'airsoft est un jeu à la base, mais il s'avère que c'est un jeu particulier en raison de la nature même des répliques, à la fois la puissance de celle-ci et leur asssimilation avec de vraies armes.

Des lois ont donc été mises en place pour encadrer la pratique de l'airsoft. Pour résumer, on peut dire que:

 

- la vente ainsi que l'usage de répliques supérieures à 0.07 joules par des mineurs est interndite

- une puissance supérieure à 2 joules apparente la réplique à une arme de catégorie 7

- le transport de manière visible des répliques dans des lieux publics est interdit: danger pour soi si un policier passe par là avec "pas une réplique", confusion et impact psychologique sur les autres personnes (non-respect de l'intégrité des autres personnes) en plus en ce moment avec les craintes de terrorisme, etc.

Ce sont des règles simples, pas toujours respectées malheureusement.

 

Voici les textes de lois réglementant l'airsoft:

Texte officiel (décret 95-586) limitant la puissance des AEG et assimilant aux armes de 7ème catégorie tout AEG faisant plus de 2 joules à la bouche du canon.

 

7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.

 

I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.

 

Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.

Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.

Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.

Paragraphe 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.

 

II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.

 

Paragraphe 1 : Armes d'alarme et de starter ;

Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.

Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.

Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.

Voici le texte de loi officiel réglementant la vente des répliques d'airsoft.

 

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joules et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : Ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :

1. Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

2. Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999 Par le Premier ministre LIONEL JOSPIN

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le garde des sceaux, ministre de la justice ELISABETH GUIGOU

Le ministre de l'intérieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de la défense ALAIN RICHARD

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat MARYLISE LEBRANCHU

Le secrétaire d'Etat à l'industrie CHRISTIAN PIERRET

 

Article 132-75 du Code pénal Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 -

art. 12 () (portant adaptation de la justice à l’évolution de la criminalité) Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser

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Commentaires (5)

CHRISTINE GUERIN
  • 1. CHRISTINE GUERIN | 25/07/2011
Bonjour,

Merci de me dire si mon fils de 16 ans peut s'incrire dans un club d'airsoft ?
Toutairsoft
  • 2. Toutairsoft | 26/07/2011
Bonjour Christine,


Malheureusement non. L'airsoft est réservé à un public majeur, donc plus de 18 ans. Aucun club d'airsoft ne pourra l'accepter. Il existe des clubs d'airsoft pour mineurs mais il faut mieux éviter d'y aller: en cas de contrôle par la police ou en cas d'accident votre responsabilité sera engagée.
Le mieux est d'attendre qu'il soit majeur ou alors de pratiquer de l'airsoft avec des répliques d'une puissance de moins de 0,08 joules!

Airsoftement,

Paul
virgil
  • 3. virgil | 30/10/2012
bonjour étant fortement interressé pour la creation d'un club d'aisoft je voudrai savoir quel sont les conditions pour pouvoir creer un club ,si il y a une cotisation fédé,le cout d'une assurance et le cout general employer par les club à ces adhérents merci d avance esperant un jour ce rencontrer
virgil
Berod Mathieu
  • 4. Berod Mathieu (site web) | 18/07/2013
Bonjour
J'ai recement pris connaissance des textes de loi concernant l'airsoft pour les mineurs et j'ai pu constater ceci :
- La mise a disposition et la vente de replique superieur a 0.07 joules a des mineurs PAR DES PROFESSIONNELS est interdite.
- Ex : Si un pere majeur achete une replique de ce type puis la donne a son fils mineur par la suite, il est dans son droit et le fils peut jouer avec cette replique en association légalement.
Cet exemple a été vérifié, un mineur n'a pas le droit d'acheter une replique superieur a 0.07 joules mais il a le droit d'en posseder une.
Airsoftement
Stitch
  • 5. Stitch | 03/02/2015
Scénario super sympa

petit aide pour le topic. La catégorie des armes a changé ce n'est plus la 7eme mais la "D" ( ou vente libre ) libre
Les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Un amie de la bille qui vous SALUT

Stitch Team Keutard Rhone Alpes

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